Conditions générales de vente
Création et refonte de sites internet, SEO, rédaction, hébergement web administré et maintenance : conditions applicables aux clients professionnels et particuliers.
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Clients professionnels et particuliers. Les règles spécifiques aux consommateurs sont clairement identifiées aux articles 19 à 21. Avant tout devis B2C, les coordonnées du médiateur doivent être renseignées.
1. Identité et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Enzio Jaskula, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Jaskula Studio, SIRET 812 007 680 00034, domicilié 69 traverse de la Gouffonne, 13009 Marseille. Contact : contact@jaskulastudio.fr — 07 82 53 18 71. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Elles s’appliquent aux prestations réalisées pour les professionnels (B2B) et pour les particuliers agissant à des fins personnelles (B2C), ci-après le « Client ». Les dispositions spécialement désignées « professionnels » ou « consommateurs » ne concernent que la catégorie correspondante. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs et, lorsque la loi le prévoit, de certains petits professionnels, prévalent sur toute clause contraire.
Les caractéristiques essentielles, le prix total, les modalités d’exécution, la durée et les éventuelles restrictions sont précisés au devis et communiqués avant tout engagement. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent, sauf dispositions légales impératives.
2. Prestations et périmètre
Jaskula Studio propose notamment le conseil et le cadrage de projets numériques, la création et la refonte de sites internet, le webdesign responsive, la rédaction et la réécriture de contenus, l’optimisation SEO, les fonctionnalités e-commerce, la migration, la mise en ligne, l’hébergement web administré et la maintenance.
Seuls les livrables, fonctionnalités, pages, langues, contenus, volumes, révisions et interventions expressément définis au devis sont inclus. Toute évolution de périmètre nécessite l’accord préalable du Client sur son coût et ses délais. Sauf mention contraire, noms de domaine, hébergements, messageries, licences, extensions, photographies et services tiers sont exclus.
3. Devis, commande et démarrage
Le devis est valable trente jours calendaires, sauf mention contraire. La commande résulte de l’acceptation du devis et des présentes CGV, par signature ou validation électronique. Un exemplaire des CGV et des informations contractuelles est fourni au Client sur un support durable lorsqu’exigé par la loi.
Le lancement opérationnel intervient après réception de l’acompte contractuel et des éléments nécessaires à la mission, sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Pour les consommateurs, le devis mentionne une date ou un délai d’exécution convenu ; les règles légales s’appliquent en cas de retard ou de défaut d’exécution. Les modifications de calendrier liées à une absence d’éléments du Client sont communiquées par écrit.
Jaskula Studio peut refuser une demande illicite, contrefaisante, trompeuse ou mettant manifestement en danger la sécurité d’un site ou d’un tiers.
4. Collaboration et informations du Client
Le Client désigne un interlocuteur habilité, remet en temps utile contenus, accès, informations et validations, vérifie l’exactitude des renseignements publiés et garantit disposer des autorisations nécessaires sur les éléments transmis.
En cas de retard ou d’absence de coopération, le calendrier peut être révisé après information du Client. Pour les professionnels, une demande restée sans réponse pendant dix jours ouvrés peut entraîner la mise en pause ; une inactivité de trente jours calendaires peut justifier l’archivage du projet. Des frais de remobilisation, annoncés et acceptés avant reprise, peuvent être plafonnés à 10 % du devis initial. Cette disposition ne peut supprimer les droits légaux d’un consommateur.
5. Présentations, corrections et validations
Sauf stipulation contraire, deux séries de corrections regroupées sont comprises par étape créative. Une série est un retour consolidé du Client. Les demandes nouvelles, changements d’orientation après validation et interventions hors devis font l’objet d’un chiffrage accepté avant réalisation.
Le Client dispose en principe de sept jours ouvrés pour répondre à une demande de validation. Entre professionnels, après rappel resté sans réponse, l’étape peut être considérée comme validée pour la poursuite du projet. Pour un consommateur, le silence ne constitue pas à lui seul une acceptation définitive ou une renonciation à ses garanties légales.
Les corrections nécessaires pour rendre un livrable conforme aux engagements contractuels ou aux garanties légales applicables ne sont pas facturées comme des demandes supplémentaires.
6. Prix, échéancier, facturation et retards
Les prix sont indiqués en euros. Jaskula Studio relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour les consommateurs, les devis et tarifs présentent clairement le prix total à payer (TTC, identique au montant hors TVA tant que la franchise s’applique). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention au devis.
Sauf mention contraire au devis, les projets sont facturés à hauteur de 40 % d’acompte à la commande, 30 % après validation de la direction et de la structure, puis 30 % avant mise en ligne ou remise définitive. Ces étapes ne portent pas atteinte aux droits légaux de rétractation, de remboursement ou de conformité.
Les factures sont exigibles à la date indiquée ; à défaut, sous sept jours calendaires. Les forfaits récurrents sont facturés d’avance selon les périodes et modalités précisées au contrat.
Pour les seuls clients professionnels, le retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture en retard, sous réserve des dispositions applicables. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.
Après mise en demeure ou information adaptée, le Prestataire peut suspendre les prestations pour impayé dans les limites de la loi, sans priver les consommateurs de leurs droits impératifs.
7. Report, annulation et acomptes
Entre professionnels, hors faute du Prestataire et hors droit de rétractation légal éventuellement applicable, le Client doit les travaux exécutés, les dépenses non récupérables et une indemnité de désorganisation de 15 % sur la partie restant à réaliser, dans la limite du montant total du contrat. Les acomptes sont imputés sur les sommes réellement dues ; les éventuels excédents sont restitués.
Pour les consommateurs, toute annulation, indemnité, conservation d’acompte ou résiliation s’applique uniquement dans le respect du droit de rétractation, des règles relatives aux clauses abusives et des garanties légales. Aucun acompte n’est déclaré automatiquement non remboursable en cas de rétractation valable.
Un report demandé par le Client peut justifier un nouveau calendrier et, uniquement après accord exprès, un ajustement du prix.
8. Livraison, recette et corrections
La livraison correspond à la mise en ligne, à l’ouverture d’un accès ou à la transmission des livrables expressément convenus. Sauf clause contraire, le solde du projet est versé avant mise en production finale et remise des accès administrateur, dans les limites permises par la loi.
Pour les professionnels, le Client dispose de sept jours ouvrés après livraison pour communiquer les anomalies reproductibles au regard du devis. Après rappel et absence de réserves, la recette peut être réputée prononcée. Un support correctif de trente jours calendaires après recette couvre sans surcoût les anomalies imputables à Jaskula Studio et incluses dans le périmètre initial.
Pour les consommateurs, les modalités de recette et ce support correctif commercial ne réduisent ni la garantie légale de conformité, lorsqu’elle s’applique, ni les autres recours impératifs. Les évolutions demandées, interventions de tiers et fonctionnalités nouvelles sont distinctes des corrections de non-conformités.
9. Hébergement administré, domaine et accès
L’hébergement est distinct de la création ou refonte. Le Client peut souscrire directement auprès d’un hébergeur ou choisir l’offre d’hébergement administré de Jaskula Studio, si elle est prévue au devis.
Dans ce dernier cas, le site est hébergé dans un espace technique individualisé sur une infrastructure o2switch Cloud, selon les ressources contractuelles. La prestation fait l’objet d’une facturation annuelle d’avance et d’un contrat précisant renouvellement, résiliation, sauvegardes, sécurité, assistance, suspension et restitution des données. Le nom de domaine reste au nom du Client.
Sauf mention contraire, les services de messagerie, les licences, la maintenance applicative et les travaux de migration ne sont pas compris. Les problèmes imputables à un tiers sont analysés selon le contrat applicable et les responsabilités légales de chacun. Le Prestataire n’exclut pas sa responsabilité lorsqu’une faute lui est imputable.
10. Propriété intellectuelle et portfolio
Les méthodes, outils, composants génériques, savoir-faire, prototypes non retenus et éléments préexistants de Jaskula Studio demeurent sa propriété. Les logiciels, polices, images, modules et composants de tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Après paiement intégral, le Client reçoit les droits d’usage nécessaires à l’exploitation des livrables convenus. Toute véritable cession de droits d’auteur sur des créations originales est définie par écrit et précise les droits cédés, leurs modes d’exploitation, leur destination, leur territoire et leur durée. Les fichiers de travail ne sont remis que s’ils sont prévus au devis.
Le nom du Client professionnel et des captures publiques du site livré peuvent être mentionnés dans le portfolio sauf opposition écrite. Pour les particuliers, la présentation du projet, du nom ou d’éléments permettant leur identification nécessite leur accord préalable. Aucun élément confidentiel n’est publié.
11. Maintenance et abonnements
Une maintenance limite les risques mais ne garantit ni l’absence d’incident ni une disponibilité continue. Chaque contrat précise ses interventions, délais de prise en compte, sauvegardes, exclusions, quotas, durée, prix et modalités de renouvellement et de résiliation.
Sauf accord différent, les forfaits mensuels professionnels sont à durée indéterminée et résiliables par écrit avec un préavis de trente jours ; une période commencée reste due. Pour les consommateurs, toute durée minimale, reconduction, information préalable et possibilité de résiliation respecte les règles spécifiques de protection du consommateur, notamment la résiliation électronique lorsqu’elle est exigée.
La restitution des contenus et des accès contractuellement dus est organisée à la fin de l’abonnement, sans rétention abusive des données. Les délais annoncés sont des délais de prise en compte sauf engagement explicite de résolution.
12. SEO, rédaction et contenus
Les prestations de référencement naturel et de contenu constituent des obligations de moyens : elles ne garantissent pas de position, d’indexation permanente, de trafic, de prospect ni de chiffre d’affaires. Les moteurs de recherche, concurrents et plateformes tierces échappent au contrôle de Jaskula Studio.
Les offres publiées n’incluent pas de campagnes Google Ads ou Meta Ads sauf devis spécifique. Le Client valide ses contenus métier, prix et allégations avant publication ; Jaskula Studio peut refuser un contenu trompeur ou illicite. Les volumes de rédaction et calendriers figurent au devis.
13. Compatibilité, accessibilité et obligations du site client
Les contrôles visent les appareils et navigateurs récents convenus au devis. Une prestation webdesign ne vaut pas certification juridique, fiscale, RGPD, cybersécurité ou accessibilité réglementaire, sauf mission expressément commandée.
Le Client demeure responsable des informations et obligations propres à son activité : mentions légales, politiques et consentements, CGV de son propre commerce, tarifs et contenus réglementés. Jaskula Studio reste responsable des prestations et conseils expressément convenus et des fautes qui lui sont imputables.
14. Confidentialité et données personnelles
Les parties protègent les informations confidentielles reçues à l’occasion de la mission. Les identifiants et accès sont communiqués par des moyens appropriés et limités aux besoins de l’intervention.
Les traitements de données personnelles respectent le RGPD. Lorsque Jaskula Studio intervient comme sous-traitant pour les données d’un client professionnel, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD lorsque requis, avant les opérations concernées.
15. Responsabilité et garanties
Jaskula Studio répond des dommages imputables à ses manquements selon le droit applicable. Les exclusions liées aux services tiers ne jouent pas lorsqu’une faute du Prestataire a contribué au dommage.
Entre professionnels seulement, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité au titre d’une mission peut être plafonnée aux sommes payées pour la prestation directement concernée pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique notamment pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou dans les autres cas où la loi l’interdit.
Aucune clause ne limite les garanties légales, le droit de rétractation applicable ou les droits impératifs des consommateurs. Le Client conserve une sauvegarde de ses contenus existants, sauf lorsque la sauvegarde fait partie de la mission confiée.
16. Force majeure
Une partie empêchée par un événement de force majeure au sens du droit français en informe l’autre rapidement. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, les parties peuvent mettre fin à la partie non exécutée du contrat, dans le respect des règles légales, des sommes effectivement dues et des droits des consommateurs.
17. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété, la partie lésée peut, sous réserve des règles légales applicables, résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours calendaires. Des mesures conservatoires immédiates et proportionnées peuvent être prises en cas de risque de sécurité, d’instruction illicite ou de menace manifeste.
À la fin du contrat, un décompte contradictoire permet de régler les prestations effectivement dues et de restituer les livrables et données contractuellement transmissibles, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
18. Communications et preuve
Les devis signés, courriels, validations électroniques, comptes rendus et journaux techniques peuvent servir d’éléments de preuve selon les règles légales. Chacune des parties signale ses changements de coordonnées.
19. Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter sans motif, sauf exception légale. Il peut envoyer le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@jaskulastudio.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1.
Les sommes devant être remboursées le sont dans le délai légal de quatorze jours suivant la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen, sans frais supplémentaire.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai, Jaskula Studio recueille séparément cette demande et sa reconnaissance des conséquences légales. En cas de rétractation après ce commencement régulier, il doit seulement le montant proportionnel des prestations exécutées, selon la loi. La perte du droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée suppose le respect de toutes les conditions légales. La seule acceptation des CGV ou le seul versement d’un acompte ne vaut pas demande expresse de démarrage anticipé ni renonciation.
Les conditions particulières relatives aux contenus numériques sans support matériel et aux contrats hors établissement s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes. Certains professionnels de cinq salariés au plus peuvent aussi bénéficier de ce droit, dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation.
20. Garanties et exécution pour les consommateurs
Le consommateur bénéficie des garanties légales impératives applicables, notamment de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques lorsque le contrat entre dans son champ, ainsi que des recours en cas d’inexécution ou de retard. La garantie corrective commerciale de trente jours ne remplace pas ces garanties.
La date ou le délai d’exécution, les caractéristiques essentielles, le prix total et les éventuelles conditions de durée ou de renouvellement sont indiqués au devis avant la commande. Une clause de validation tacite, de retenue d’acompte, de limitation de responsabilité ou d’exclusion de frais ne peut priver le consommateur de ses droits.
21. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client écrit à contact@jaskulastudio.fr ou à l’adresse postale mentionnée à l’article 1. Jaskula Studio recherche une solution amiable.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable infructueuse. Jaskula Studio doit communiquer le nom, l’adresse et le site internet du médiateur agréé auquel il a adhéré, sur son site et dans les documents contractuels. Ces coordonnées seront ajoutées dès l’adhésion, impérativement avant toute nouvelle conclusion de contrat avec un consommateur. Cette rubrique sera complétée avec les coordonnées de l’organisme retenu après vérification de l’adhésion.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les consommateurs, la compétence juridictionnelle et les recours sont déterminés par les textes protecteurs applicables. Pour les professionnels, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun, sauf accord juridiquement valable contraire.
23. Version et évolution des CGV
Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées lors de sa conclusion. Une nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement les contrats antérieurs sans accord légalement valable. L’invalidité d’une clause n’affecte pas nécessairement les autres clauses.
Annexe — formulaire type de rétractation
À l’attention de : Enzio Jaskula EI — Jaskula Studio, 69 traverse de la Gouffonne, 13009 Marseille — contact@jaskulastudio.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [désignation de la prestation].
Commandée le : [date] — Nom du consommateur : [nom] — Adresse du consommateur : [adresse] — Date : [date] — Signature (uniquement si envoi papier) : [signature].
Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez également adresser toute déclaration sans ambiguïté indiquant votre décision de vous rétracter.
