Conditions générales de vente

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », sont proposées par Enzio Jaskula, entrepreneur individuel sous le nom commercial Jaskula Studio, SIRET 812 007 680 00034, domicilié 69 traverse de la Gouffonne, 13009 Marseille, joignable au 07 82 53 18 71 et à contact@jaskulastudio.fr, ci-après le « Prestataire ». TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Elles s’appliquent aux prestations commandées par une entreprise, un entrepreneur, un professionnel libéral, une association ou toute autre organisation agissant pour les besoins de son activité, ci-après le « Client ».

La signature du devis, y compris par validation électronique, emporte acceptation sans réserve du devis et des CGV communiquées avec celui-ci. Les conditions particulières du devis priment sur les CGV en cas de contradiction. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent qu’après acceptation écrite du Prestataire.

2. Prestations et périmètre

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• la stratégie, l’arborescence et le cadrage d’un site ;
• la création ou la refonte d’un site WordPress et Divi ;
• la conception graphique et l’intégration responsive ;
• la rédaction ou la réécriture de contenus ;
• la configuration de WooCommerce et de services tiers ;
• la migration, la mise en ligne et les contrôles prévus au devis ;
• la maintenance, les sauvegardes, le suivi technique et les modifications courantes ;
• la rédaction et la publication de pages ou d’articles destinés au référencement naturel.

Seuls les livrables, fonctions, volumes, pages, langues, révisions et interventions expressément inscrits dans le devis sont inclus. Une demande supplémentaire, une modification du besoin initial ou une reprise provoquée par un élément non communiqué lors du devis peut faire l’objet d’un délai et d’une facturation complémentaires après information du Client.

Les licences, abonnements, polices, banques d’images, noms de domaine, hébergements, extensions payantes, frais de paiement et services tiers sont exclus sauf mention expresse.

3. Devis, commande et démarrage

Sauf indication différente, un devis est valable trente jours calendaires. La commande devient ferme après :

1. acceptation du devis et des CGV ;
2. encaissement de l’acompte prévu ;
3. réception des informations et accès indispensables au démarrage.

Le calendrier annoncé avant ces trois conditions est indicatif. Le Prestataire peut refuser ou suspendre toute demande manifestement illicite, trompeuse, contrefaisante, contraire aux bonnes pratiques de sécurité ou susceptible de porter atteinte à un tiers.

4. Obligations de collaboration du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur habilité à décider et à valider ;
• communiquer des informations exactes, complètes et suffisamment tôt ;
• fournir les accès, contenus, documents et éléments techniques nécessaires ;
• regrouper ses retours afin d’éviter des instructions contradictoires ;
• contrôler les informations commerciales, légales, tarifaires et métier avant publication ;
• disposer des droits nécessaires sur les textes, marques, photographies, vidéos, bases de données et autres éléments fournis ;
• sauvegarder les accès qui lui sont remis et ne pas les transmettre à des personnes non autorisées.

Tout retard, silence ou défaut de coopération du Client suspend les délais du Prestataire sans engager sa responsabilité. Le planning est alors recalculé selon les disponibilités restantes.

Après dix jours ouvrés sans réponse à une demande nécessaire, le projet peut être placé en pause. Après trente jours calendaires d’inactivité imputable au Client, il peut être archivé. Sa reprise dépend des disponibilités du Prestataire et peut donner lieu à des frais de remobilisation plafonnés à 10 % du devis initial, annoncés avant reprise.

5. Présentations, révisions et validations

Sauf quantité différente inscrite au devis, chaque étape créative comprend deux séries de corrections regroupées. Une série correspond à un retour consolidé transmis en une seule fois. Les changements d’orientation après validation, les nouvelles demandes et les corrections supplémentaires sont hors périmètre.

Le Client dispose de sept jours ouvrés après une demande de validation pour formuler des réserves précises, complètes et directement liées au devis. En l’absence de réponse après rappel, l’élément présenté est réputé validé pour permettre la poursuite du projet. Une préférence nouvelle ou un changement d’avis ne constitue pas une non-conformité.

Le Prestataire reste libre de ses méthodes, de son organisation et de ses choix techniques, sous réserve de respecter les résultats et contraintes expressément convenus.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf échéancier différent prévu au devis, les prestations de projet sont facturées selon le calendrier suivant :

Les forfaits récurrents sont facturés d’avance au début de chaque période. Toute période commencée est due. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur le document et, à défaut d’indication, sous sept jours calendaires.

En cas de retard d’un Client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre les travaux, la maintenance, les publications, la mise en ligne, l’accès à ses licences ou la remise des livrables après information du Client. Cette suspension prolonge les délais et ne constitue pas une faute du Prestataire.

7. Report et annulation par le Client

L’acompte confirme la réservation du temps de production et engage les parties. Après le démarrage, il n’est pas remboursable à hauteur du travail réalisé, du temps réservé non réaffectable et des dépenses engagées.

En cas d’annulation hors faute du Prestataire, le Client règle les prestations exécutées, les dépenses et engagements non annulables ainsi qu’une indemnité de désorganisation égale à 15 % de la partie restant à réaliser, sans que le total facturé puisse dépasser le montant du contrat. Le Prestataire remet les éléments effectivement payés dans leur état d’avancement, sous réserve des droits de tiers et des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Un report demandé par le Client peut entraîner une révision du planning et du prix lorsque des ressources doivent être réservées de nouveau ou que le périmètre évolue.

8. Livraison, recette et garantie corrective

La livraison peut prendre la forme d’une mise en ligne, d’un accès à un environnement de production ou de la transmission des livrables prévus. Le solde doit être encaissé avant la mise en ligne définitive, la migration finale, la cession des droits ou la remise des accès administrateur, sauf accord écrit différent.

Le Client dispose de sept jours ouvrés après livraison pour signaler par écrit des anomalies reproductibles au regard du devis. Les défauts mineurs n’empêchant pas l’utilisation essentielle du site ne permettent pas de refuser l’ensemble de la livraison. À défaut de réserves précises dans ce délai, la recette est réputée prononcée.

Pendant trente jours calendaires après la recette, le Prestataire corrige sans surcoût les anomalies reproductibles directement imputables à son intervention et comprises dans le périmètre initial. Cette garantie ne couvre pas une nouvelle fonctionnalité, une évolution de contenu, une mise à jour postérieure, une intervention du Client ou d’un tiers, une défaillance d’hébergement, une attaque, une incompatibilité nouvelle ou l’usage non conforme du site.

9. Hébergement, accès et interventions externes

Sauf mention contraire, le Client souscrit en son nom son hébergement, son domaine, ses services de messagerie et ses comptes tiers. Il reste responsable du renouvellement et du paiement de ces services.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser les accès strictement nécessaires à la mission. Il doit informer le Prestataire de toute intervention extérieure susceptible d’affecter le site. Une panne, perte, vulnérabilité ou incompatibilité causée par le Client, un autre prestataire, l’hébergeur ou un service tiers n’engage pas la responsabilité de Jaskula Studio. Son diagnostic et sa correction peuvent faire l’objet d’un devis.

10. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral, le Client reçoit les droits d’utilisation ou de reproduction expressément nécessaires à l’exploitation des livrables originaux réalisés pour son projet, dans les limites indiquées au devis.

Restent la propriété du Prestataire : ses méthodes, son savoir-faire, ses bibliothèques, composants génériques, modèles, outils, procédés, recherches non retenues, propositions refusées et éléments antérieurs au projet. Les fichiers de travail ou sources non mentionnés parmi les livrables ne sont pas remis automatiquement.

WordPress, Divi, extensions, polices, photographies, logiciels et contenus tiers restent soumis à leurs propres licences. Le Prestataire ne peut transférer davantage de droits qu’il n’en possède.

Le transfert ou la licence prévu au devis est suspendu tant que toutes les factures relatives au projet ne sont pas intégralement réglées.

Référence et portfolio

Sauf opposition écrite transmise avant la mise en ligne pour un motif de confidentialité légitime, le Client autorise Jaskula Studio à citer son nom commercial, afficher une capture fidèle du site livré et créer un lien vers le site dans son portfolio et ses supports professionnels. Aucun contenu confidentiel ou non publié ne sera divulgué.

11. Maintenance et gestion récurrente

Une maintenance réduit les risques et améliore la capacité de réaction ; elle ne garantit ni l’absence totale d’incident, ni une disponibilité continue, ni la récupération de toutes les données.

Le forfait précise la fréquence, les contrôles, le temps d’intervention, les sauvegardes et le délai de prise en compte. Le temps non utilisé pendant une période n’est pas reporté, sauf mention contraire. Les demandes dépassant le quota ou le périmètre sont chiffrées séparément.

Sauf engagement différent, un forfait mensuel est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit avec un préavis de trente jours. Toute période commencée est due. Le Prestataire peut demander un audit ou une remise à niveau avant de prendre en maintenance un site qu’il n’a pas créé.

Les délais annoncés sont des délais de prise en compte, pas nécessairement de résolution, notamment lorsqu’un tiers, un éditeur, un hébergeur ou une investigation complexe est impliqué.

12. Contenus, référencement naturel et validation éditoriale

Les prestations SEO et éditoriales constituent une obligation de moyens. Jaskula Studio ne garantit aucune position, durée d’indexation, volume de trafic, nombre de demandes, chiffre d’affaires ou maintien d’un classement dans un moteur de recherche. Les algorithmes, la concurrence et les décisions des plateformes échappent au contrôle du Prestataire.

Jaskula Studio ne gère pas de référencement payant, Google Ads ou Meta Ads dans le cadre des offres présentées sur le site.

Le Client conserve la responsabilité de l’exactitude de ses informations métier, de ses allégations, tarifs, obligations professionnelles et mentions réglementaires. La validation d’un contenu vaut confirmation de son exactitude. Le Prestataire peut refuser une affirmation invérifiable, trompeuse ou juridiquement risquée.

Les sujets et calendriers des forfaits éditoriaux sont définis d’un commun accord. Les contenus non produits pendant une période en raison du silence ou du défaut d’information du Client ne sont pas automatiquement reportés.

13. Compatibilité, accessibilité et conformité du site client

Le Prestataire contrôle le site sur des versions récentes des principaux navigateurs et sur les formats d’écran prévus au devis. Il ne garantit pas un rendu identique sur tout ancien appareil, navigateur obsolète ou configuration particulière.

Une conception attentive à la lisibilité ne constitue pas un audit de conformité réglementaire complet. Une certification d’accessibilité, un audit juridique, fiscal, comptable, sectoriel ou de cybersécurité doit être expressément commandé à un professionnel compétent.

Le Client reste responsable de ses mentions légales, CGV, obligations consommateurs, informations produits, traitements de données, cookies, consentements, factures et règles propres à son activité. Jaskula Studio peut intégrer les éléments fournis mais ne remplace pas un avocat, un expert-comptable, un délégué à la protection des données ou un spécialiste de la conformité.

14. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues pour la mission, sauf nécessité d’exécution, obligation légale ou accord de l’autre partie.

Pour les données du Client auxquelles le Prestataire accède techniquement, le Client demeure responsable du traitement. Le Prestataire n’agit que dans la mesure nécessaire à la mission et selon les instructions documentées du Client. Lorsque la nature ou l’importance des traitements le justifie, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD doit être conclu.

Le Client ne doit transmettre que les données nécessaires et doit utiliser des moyens adaptés pour communiquer les identifiants sensibles.

15. Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles démontrés qui résultent d’une faute dans l’exécution de la mission. Il ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image, d’opportunité ou de données lorsque ces pertes ne résultent pas directement d’un manquement qui lui est imputable.

Dans les relations entre professionnels et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une mission est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte corporelle, violation volontaire de la confidentialité ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

Le Client doit effectuer ses propres sauvegardes avant de transmettre un site existant ou d’autoriser une intervention importante, sauf si cette opération est explicitement confiée au Prestataire.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée sans indemnité, les travaux déjà réalisés et frais engagés restant dus.

17. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété, l’autre partie peut résilier le contrat quinze jours calendaires après une mise en demeure écrite restée sans effet. Le Prestataire peut suspendre immédiatement une prestation en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’instruction illicite, de contenu portant manifestement atteinte à un tiers ou de comportement menaçant envers lui.

À la fin du contrat, le Client règle les prestations réalisées, les périodes engagées, les frais non annulables et les sommes dues selon les dispositions relatives à l’annulation. Après paiement, les accès et livrables compris sont remis dans un délai raisonnable.

18. Communications et preuve

Les courriels, validations via un outil de projet, devis signés, factures, journaux techniques et échanges électroniques sont recevables pour établir les instructions, validations et opérations réalisées, sauf preuve contraire. Le Client doit signaler rapidement tout changement de coordonnées ou de représentant.

19. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats conclus avec Jaskula Studio sont soumis au droit français.

Avant toute procédure, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite détaillant le différend et la solution demandée.

20. Évolution des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées avec le devis. Une mise à jour publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue, sauf accord écrit des parties. Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions continuent de s’appliquer.